Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?
Un contrat de mariage est un document légal qui vous permet de choisir un régime matrimonial qui est différent du régime légal. Le régime légal est le régime qui s’applique par défaut aux couples qui ne font pas de contrat de mariage. Depuis le 1er juillet 1970, le régime légal est le régime de la société d’acquêts.
À quel moment le contrat de mariage doit-il être fait?
Le contrat de mariage peut être fait avant le mariage mais il n’ entrera en vigueur qu’à la date de célébration du mariage. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage lors de la célébration de votre mariage mais qu’aujourd’hui, vous ressentez le besoin d’un tel document, sachez que la loi vous permet de changer de régime matrimonial au cours de votre mariage.
Pourquoi faire son contrat de mariage avec un notaire?
Au Québec, les contrats de mariage ne sont valides que lorsqu’ils ont été signé devant un notaire. De plus, en tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire saura vous donner des explications claires sur les différents régimes matrimoniaux et vous conseiller adéquatement au regard de votre situation.