Qu’est-ce qu’une renonciation à la succession?
La renonciation à la succession est un acte par lequel le successible (personne qui, en vertu du Code civil du Québec, a droit à un héritage) refuse le titre d’héritier (successible qui a accepté l’héritage auquel il a droit) et ne peut donc hériter ni de l’actif, ni du passif de la succession du défunt.
Quand renoncer à une succession?
Généralement, il est conseillé de renoncer à une succession si l’ensemble des dettes du défunt dépasse la valeur des biens laissés en héritage.
Comment renoncer à succession?
Si le successible décide de renoncer à la succession, la renonciation se fait par acte notarié et ne peut se faire sous seing privé, c’est à dire par un acte non notarié.
Pourquoi renoncer à une succession par acte notarié?
Sachez qui si aucun document notarié ne stipule qu’un successible a refusé la succession, ce dernier est considéré comme l’ayant acceptée. Il est important de garder à l’esprit que certains gestes faits ou omis suite au décès du défunt, entraînent de fait, l’acceptation de la succession, même si le successible n’a pas donné son accord formel. De plus, les règlements entourant une renonciation à la succession peuvent dans certains cas devoir suivre les règles du Code civil du Québec.