En l’absence d’un mandat de protection, lorsqu’une personne devient inapte, il faut lui ouvrir un régime de protection. La procédure d’ouverture de régime est plus ou moins similaire à la procédure d’homologation d’un mandat de protection.
Pourquoi retenir les services d’un notaire pour ouvrir un régime de tutelle ou de curatelle?
Le Code de procédure civile a prévu un rôle de premier plan pour le notaire afin de rendre le processus d’ouverture de régime plus accessible, plus rapide et moins coûteux. De plus, le notaire est le seul spécialiste des régimes de protection de la personne.