Donation

Qu’est-ce qu’une donation?

La donation est un contrat par lequel le donateur transmet un bien à un bénéficiaire. La donation peut être assortie d’une condition ou d’une charge.

Pourquoi consulter un notaire pour une donation?

Le notaire est en mesure de vous conseiller sur les aspects légaux de votre don. Selon la nature du don, il peut être obligatoire de notarier la donation, ce qui vous permettra d’être assuré de la validité et de l’insaisissabilité de votre don.