La conversion d’un immeuble indivis en copropriété divise
La conversion d’un immeuble, duplex ou multiplex, est une opération qui consiste à convertir un immeuble en copropriété indivise (dans lequel les propriétaires possèdent une quote-part donnée déterminée dans les titres de propriété) en copropriété divise (dans lequel les propriétaires possèdent leur appartement de manière exclusive et une quote-part dans les lieux communs).
Besoin d’un notaire pour convertir un immeuble en copropriété divise?
Le notaire est le juriste désigné par la loi afin de vous accompagner dans la conversion en copropriété divise. Vous devrez en effet démontrer que vous avez respecté les exigences légales. Selon que l’immeuble est occupé par les copropriétaires seuls, ou par des copropriétaires et des locataires, il faudra obtenir diverses autorisations (dérogations ou certificats de la municipalié et de la Régie du logement) pour mener à bien ce projet. Le notaire devra respecter certaines étapes telles que prévenir les locataires, obtenir une division cadastrale, préparer et publier la déclaration de copropriété divise, obtenir le consentement des créanciers hypothécaires si l’immeuble est hypothéqué. Me Levy est également en mesure de vous préparer pour votre audience devant le Régisseur de la Régie du logement.